L’arrêté du 9 octobre 2026 actualise la notice obligatoire annexée aux baux d’habitation

La conclusion d’un bail portant sur la résidence principale impose la délivrance de documents destinés à garantir l’information des parties. Prévue par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la notice d’information obligatoire annexée au contrat évolue sous l’effet de l’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026. Ce texte remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015.

Comment la nouvelle notice encadre-t-elle les impayés et les litiges locatifs ?

La notice actualisée précise les règles relatives aux impayés de loyers et de charges ainsi qu’à la prévention des expulsions. Elle rappelle le régime de la clause résolutoire fixé par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Après la signification d’un commandement de payer, le locataire bénéficie d’un délai de six semaines pour régulariser sa situation avant que cette clause puisse produire ses effets.

Le document expose également les possibilités d’obtenir des délais de paiement, les mécanismes d’accompagnement des locataires en difficulté et les conditions d’intervention du juge. Il complète enfin l’information relative aux congés, à la conciliation et à la restitution du dépôt de garantie.

Quelles exigences locatives et énergétiques sont désormais présentées ?

La nouvelle annexe actualise les informations concernant la fixation et la révision des loyers, les charges récupérables et les obligations respectives du bailleur et du locataire. Elle développe aussi les règles applicables aux nuisibles, notamment aux punaises de lit, ainsi qu’aux logements soumis à une servitude de résidence principale.

Une place particulière est accordée à la performance énergétique du logement. En France métropolitaine, les logements classés G ne satisfont plus aux critères de décence énergétique depuis le 1er janvier 2025. Cette exigence concernera progressivement les logements classés F en 2028, puis ceux classés E en 2034. La notice mentionne également les restrictions visant l’augmentation des loyers des logements classés F ou G.

À quels contrats cette notice actualisée doit-elle être annexée ?

Le nouveau document concerne les contrats de location de logements constituant la résidence principale du locataire, conclus ou renouvelés à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté. Les propriétaires bailleurs et les professionnels de l’immobilier doivent donc remettre cette version lors de la conclusion ou du renouvellement des baux concernés, afin d’assurer l’information complète des parties pendant l’exécution du contrat.